Loi LOM : obligations en matière de bornes de recharge pour les entreprises

La loi d’orientation des mobilités (LOM), promulguée le 26 décembre 2019, vise à améliorer les déplacements quotidiens en rendant les transports plus accessibles, moins coûteux et plus respectueux de l’environnement. L’un des moyens d’y parvenir est de faciliter l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Cet article vous donne plus de détails sur cette loi et son impact sur les entreprises.

Qu’est-ce que la loi LOM ?

La loi LOM repose sur trois principaux fondements :

1. Un investissement dédié aux transports quotidiens existants, plutôt que les vastes projets. Le budget alloué à la mise en œuvre de cette loi est fixé à 13,4 milliards d’euros sur 5 ans.
2. La recherche de solutions innovantes pour faciliter le déplacement du plus grand nombre, notamment en proposant des alternatives à la voiture individuelle, avec le forfait mobilité durable par exemple ou encore la promotion des solutions de mobilité douce.
3. La mise en place de solutions plus écologiques en réduisant les émissions polluantes. Les aides pour l’installation de bornes de recharge publiques, pour l’achat de voitures électriques rentrent dans cette logique. Dans ce cadre, la loi contribue à répondre aux enjeux de la mobilité électrique.

Qui est concerné par la loi LOM ?

La loi LOM concerne principalement les entreprises, les collectivités et les gestionnaires de bâtiments. Ils doivent désormais répondre aux obligations de pré-équipement en infrastructures de recharge sur les places de stationnement disponibles. Toutefois, les particuliers sont les principaux bénéficiaires de ces mesures, car elles visent à faciliter la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables grâce à l’installation de bornes accessibles au public.

Obligations pour les bornes de recharge

La loi LOM fixe des obligations pour la mise en place de solutions de recharge sur les bâtiments accueillant du public.

Pré-équiper les parkings en bornes de recharge

Tous les bâtiments tertiaires, commerces et cinémas, les entreprises ainsi que les constructions dédiées au service public doivent être pré-équipés en vue de l’installation de bornes publiques. Cela signifie que le parking doit être préparé avec le raccordement et le câblage adéquat afin d’accueillir ultérieurement des points de recharge. Les détails techniques sont énoncés dans le Code de la construction et de l’habitation.

Équiper les parkings neufs et existants

Au-delà du pré-équipement des emplacements et parkings, la loi LOM prévoit l’installation d’un nombre minimum d’infrastructures de recharge sur les bâtiments neufs (permis de construire déposé depuis le 1er janvier 2017) selon les places disponibles.

Pour les bâtiments tertiaires, industriels et de service public :

• Si le parking possède jusqu’à 40 places : 10 % des places de stationnement, et au minimum une place, doivent être équipées de bornes électriques ;
• Si le parking possède plus de 40 places : 20 % doivent avoir des bornes de recharges.

Pour les commerces et cinémas :

• Si le parking possède jusqu’à 40 places : 5 % doivent être équipées de bornes de charge ;
• Si le parking dispose de plus de 40 places : 10 % doivent avoir une borne de charge.

Par ailleurs, 2 % des bornes installées dans les parkings des bâtiments neufs doivent répondre aux normes d’accès pour personnes à mobilité réduite (PMR).

Pour les bâtiments existants, il faut installer des bornes de recharge dans le cadre de travaux importants touchant les parkings et l’installation électrique.

Pour les constructions dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017, il faut installer une solution de recharge sur 10 % des places disponibles.

Dans le cas des bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2012, il faut pré-équiper au moins 10 % des places de stationnement disponibles si le bâtiment se trouve dans une aire urbaine de plus de 50 000 habitants. Pour les autres localités, les bornes installées doivent couvrir 5 % des places du parking.

Pour accompagner les entreprises dans ces obligations, Oborne installateur borne de recharge propose des solutions adaptées à chaque situation et peut vous aider à mettre en place un projet de mobilité électrique efficace et conforme à la réglementation.

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Source: https://www.ecologie.gouv.fr/loi-dorientation-des-mobilites