Droit à la prise : que faire en cas de refus ?

Introduction

Avec la transition écologique et l’augmentation du nombre de véhicules électriques en France, la question de la recharge devient cruciale. Pour les immeubles collectif ayant un parking collectif le « droit à la prise », instauré par la loi n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et modifié par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, permet aux individus de demander l’installation d’une prise de recharge pour véhicules électriques. Mais que se passe-t-il lorsque cette demande est refusée ?

Le cadre légal du droit à la prise

Selon la loi n° 2011-873 du 25 juillet 2011, tout locataire ou propriétaire a le droit de faire installer à ses frais une prise de recharge pour son véhicule électrique ou hybride rechargeable. Ce texte a été complété par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, précisant les modalités de mise en œuvre et renforçant les droits des demandeurs.

Évolutions législatives et réglementaires

Les modifications apportées par le décret de 2020 simplifient la procédure de demande et réduisent les délais de réponse pour les copropriétés. Elles établissent également des critères clairs en cas de refus, qui doivent être dûment justifiés.

Procédure en cas de refus

1. Communication avec le syndic ou le propriétaire : Il est conseillé de privilégier le dialogue pour comprendre les raisons du refus et trouver une solution amiable.
2. Recours à la médiation : Si le dialogue n’aboutit pas, une médiation peut être envisagée.
3. Action en justice : En dernier recours, il est possible d’entamer une action en justice pour faire valoir son droit à la prise.

Téléchargement de la lettre type

Pour faciliter les démarches, notre site met à disposition une Lettre type aprés refus de droit à la prise à télécharger après un refus de droit à la prise. Ce document pré-rédigé vous aidera à formuler votre demande de manière claire et conforme aux exigences légales.

Conclusion

Le « droit à la prise » est un dispositif légal qui favorise le développement de la mobilité électrique. En cas de refus, il est important de connaître les démarches à suivre pour faire valoir ses droits. Notre site vous accompagne dans ces procédures avec des outils pratiques et des conseils juridiques.